L’actualité sur le régime fiscal des micro-entreprises
Ce que disait l’actualité en Mars 2025 :
L’instauration du seuil unique de franchise en base de TVA suspendue jusqu’à JUIN 2025
Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter des seuils de chiffre d’affaires fixés selon l’activité exercée.
La loi de finances avait remplacé ces seuils par un seuil unique fixé à 25 000 € (seuil majoré de 27 500 €). L’application de cette mesure est suspendue jusqu’au 1er juin 2025, date fixée par le ministère de l’Économie dans son communiqué.
Ainsi, aucune nouvelle démarche déclarative en matière de TVA n’est à effectuer pour les entreprises concernées.
Quels sont les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 ?
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils applicables au régime de la franchise en base de TVA sont les suivants :
| Tableau – Seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA pour les activités de livraisons de biens et prestations de service, de ventes à consommer sur place et de prestations d’hébergement | |||
| Depuis le 1er janvier 2025 | Seuil 2024 | ||
| Seuil de base de la franchise en base de TVA | 85 000 € | 91 900 € | |
| Seuil majoré | 93 500 € | 101 000 € | |
| Tableau – Seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA pour les activités de prestation de services et activités libérales (sauf avocat) | |||
| Depuis le 1er janvier 2025 | Seuil 2024 | ||
| Seuil de base de la franchise en base de TVA | 37 500 € | 36 800 € | |
| Seuil majoré | 41 250 € | 39 100 € | |
Ce que dit l’actualité en Novembre 2025 :
Voici ce que le décret du 07.11.2025 dit :
« Les députés et les sénateurs ont voté une loi qui stabilise et clarifie le cadre fiscal des micro-entreprises.
Voilà ce qui a été validé dans le code général des impôts et publié au Journal Officiel le 3 novembre 2025.
Les plafonds de chiffre d’affaires pour la franchise en base de TVA sont relevés :
- 93 500 € pour les activités de vente, hébergement et restauration
- 41 250 € pour les prestations de services
Ce décret est rétroactif et s’applique à compter du 1er mars 2025.
Pour rappel, début 2025 l’abaissement du seuil d’exonération de TVA à 25 000 euros avait été voté dans le budget 2025. Avant que le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé sa suspension très rapidement après de nombreuses levées de bouclier.
Voilà une nouvelle qui devrait rassurer les nombreux formateurs indépendants en micro-entreprise. »
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Source : Digiformag
